La Cour suprême américaine autorise le désarmement de personnes qui menacent la sécurité physique d’autrui admin22 juin 2024 La Cour suprême a ainsi annulé une décision d’appel qui avait conclu à l’inconstitutionnalité d’une loi fédérale interdisant aux personnes frappées par une mesure d’éloignement pour violence conjugale de détenir une arme. Powered by WPeMatico